C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Malgré l’article 17, le commissaire peut retenir les services professionnels fournis par un avocat à un taux horaire supérieur lorsqu’une instance met en cause les privilèges parlementaires de l’Assemblée nationale et de ses membres.

Dans ce cas, le commissaire fait rapport au Bureau à sa prochaine réunion.

Décision 1552-1, a. 18.